Important — la location n’est pas un cours de conduite
LK GESTION SARL met à disposition un véhicule à doubles commandes et des services liés à la location.
Aucune leçon de conduite professionnelle n’est dispensée au titre des présentes.
Aucune leçon de conduite professionnelle n’est dispensée au titre des présentes.
Rappel sécurité
La location nécessite obligatoirement un accompagnateur âgé de 25 ans minimum et titulaire du permis B depuis plus de 5 ans (sans interruption), conformément aux conditions indiquées lors de la réservation et/ou au contrat.
1. Définitions
- Loueur / Exploitant : LK GESTION SARL (coordonnées indiquées dans les Mentions Légales).
- Client : personne procédant à la réservation et/ou au paiement.
- Conducteur apprenti : personne en phase d’apprentissage autorisée à conduire selon les conditions déclarées.
- Accompagnateur : personne responsable de l’accompagnement du conducteur apprenti pendant la location, remplissant les conditions exigées.
- Véhicule : véhicule équipé de doubles commandes, mis à disposition pour la durée convenue.
2. Objet & champ d’application
Les présentes Conditions Générales de Vente (CGV) encadrent la réservation et la location de véhicules à doubles commandes proposée par l’exploitant. Elles s’appliquent à toute réservation effectuée via le site, par téléphone, ou en agence (le cas échéant), ainsi qu’à tout contrat de location signé/accepté.
3. Conditions d’éligibilité
- Conducteur apprenti : doit respecter les prérequis annoncés lors de la réservation (ex. : nombre minimal d’heures en auto-école), et être en capacité de justifier son identité et sa situation au regard de l’apprentissage (documents demandés).
- Accompagnateur : doit être âgé de 25 ans minimum et titulaire du permis B depuis 5 ans minimum (sans interruption), et produire les justificatifs requis.
- Documents : l’exploitant peut exiger, avant remise des clés, tout justificatif nécessaire (identité, permis, justificatifs relatifs à l’apprentissage, etc.). À défaut, l’accès au véhicule peut être refusé sans que la responsabilité du loueur ne soit engagée.
4. Réservation, prix & paiement
Le prix applicable est celui affiché/annoncé au moment de la réservation. Le paiement est exigible selon les modalités proposées (paiement en ligne, paiement en agence, etc.). Une réservation n’est considérée comme ferme qu’après confirmation et/ou encaissement conformément au parcours de réservation.
Les offres, tarifs, créneaux et véhicules sont soumis à disponibilité. L’exploitant se réserve le droit d’annuler une réservation en cas de suspicion de fraude, d’informations inexactes, de non-respect des conditions d’éligibilité, ou d’incident de paiement.
5. Dépôt de garantie (caution)
Caution / franchise
Une caution peut être demandée avant le départ : 500 € (ou 150 € avec l’option “Franchise Maline”, selon les conditions proposées).
La caution a pour finalité de garantir les sommes dues (franchise, dommages, contraventions, frais, carburant, nettoyage, etc.). Elle n’est pas productive d’intérêts.
La caution a pour finalité de garantir les sommes dues (franchise, dommages, contraventions, frais, carburant, nettoyage, etc.). Elle n’est pas productive d’intérêts.
La caution peut être conservée/encaissée partiellement ou totalement en cas de sommes dues au titre du contrat. Le solde éventuel est restitué selon les délais techniques de traitement et sous réserve de l’absence de réclamation (ex. : sinistre déclaré, amende ultérieure, frais non réglés).
6. Remise du véhicule & état des lieux
La remise des clés est conditionnée à la validation des documents, du paiement, de la caution et à l’acceptation du contrat. Un état des lieux de départ et de retour est réalisé, y compris via un dispositif autonome (ex. : photos horodatées dans l’application).
Obligation du client : réaliser l’état des lieux de départ complet et sincère (photos exigées) avant de démarrer. À défaut, le véhicule est présumé conforme à l’état constaté par le loueur, et toute dégradation relevée au retour pourra être imputée au client.
7. Utilisation du véhicule
- Le véhicule est réservé à l’apprentissage de la conduite, sous la responsabilité de l’accompagnateur.
- Le respect du Code de la route est impératif. Toute infraction relève de la responsabilité du conducteur et/ou du titulaire du contrat (selon les règles applicables).
- Interdictions : compétition, conduite sous alcool/stupéfiants, surcharge, prêt à un tiers non déclaré, usage professionnel non autorisé, transport dangereux, conduite hors France si non autorisée, remorquage, modifications du véhicule, neutralisation d’équipements.
- Le véhicule doit être restitué à l’emplacement convenu, à l’heure convenue, dans un état de propreté normal (hors usure d’usage).
8. Carburant, propreté, frais
Sauf mention contraire, le véhicule doit être restitué avec un niveau de carburant équivalent à celui du départ. À défaut, des frais de remise à niveau peuvent être facturés, ainsi que des frais de service.
Un nettoyage anormal (taches, odeurs fortes, déchets, poils excessifs, etc.) peut donner lieu à facturation.
9. Assurance, sinistres & responsabilités
Le véhicule est assuré selon les garanties souscrites par l’exploitant. Le détail des garanties, exclusions et franchises figure au contrat et/ou dans les documents d’assurance remis ou accessibles. En cas de sinistre, le client et l’accompagnateur doivent appliquer strictement la procédure : sécurisation, constat, informations, déclaration immédiate et transmission des pièces demandées.
Franchise & option
En cas d’accident responsable ou sans tiers identifié, des sommes peuvent rester à la charge du client au titre de la franchise et/ou des exclusions. L’option “Franchise Maline” (si souscrite) peut réduire la franchise selon conditions, sans couvrir les exclusions (ex. : faute lourde, conduite non autorisée, infractions graves, etc.).
Le client demeure responsable des dommages résultant d’une utilisation non conforme, d’une fausse déclaration, d’un manquement aux obligations contractuelles, ou de toute cause exclue de la garantie.
10. Retard, prolongation, non-restitution
Tout retard de restitution peut entraîner une facturation supplémentaire (temps, immobilisation, logistique). Toute prolongation doit être autorisée à l’avance. En cas de non-restitution, l’exploitant se réserve le droit de prendre toute mesure utile (y compris déclarations et procédures) afin de récupérer le véhicule, sans préjudice des sommes dues.
11. Annulation, modification & règle 48h
Planning — règle 48h
Sauf conditions particulières plus favorables indiquées lors de la réservation, toute demande de modification ou d’annulation doit intervenir au plus tard 48h avant l’horaire prévu. Passé ce délai, la réservation peut être due en tout ou partie.
Les modalités exactes (avoir, report, remboursement partiel, frais) dépendent de la formule choisie et des contraintes opérationnelles. En cas d’empêchement lié au client (documents manquants, éligibilité non remplie, retard, absence), l’exploitant pourra refuser la remise du véhicule et appliquer les frais prévus.
12. Droit de rétractation
Conformément au Code de la consommation, le droit de rétractation peut être exclu pour certains services d’hébergement, transport, location de véhicules, ou services devant être fournis à une date ou période déterminée. Lorsque la réservation concerne un créneau daté, le client reconnaît que le droit de rétractation n’est pas applicable, sauf disposition impérative contraire.
13. Données personnelles
Les traitements de données liés à la réservation, au contrat, à la facturation et à la gestion des sinistres sont décrits dans l’onglet “Confidentialité”.
14. Médiation & litiges
En cas de difficulté, le client est invité à contacter le support afin de rechercher une solution amiable. À défaut d’accord, et conformément aux règles applicables, le client pourra recourir aux dispositifs de médiation de la consommation lorsque la loi le prévoit.
15. Droit applicable
Les CGV sont régies par le droit français. Sauf disposition impérative contraire, les tribunaux territorialement compétents seront seuls compétents.
Contact CGV
Pour toute question : franchise@permis-malin.com